POLITIQUE DE VENTE
Lise LEMÉNOREL invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous avant de procéder à toute commande des articles figurant sur www.lise.lemenorel.com
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.lise.lemenorel.com. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Lise LEMÉNOREL se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Conditions Générales de vente du site Lise LEMÉNOREL Illustrations.com
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles continuellement sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Mme Lise LEMÉNOREL et les clients passant commande par le biais du site www.lise.lemenorel.com (âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits publié sur le site. Le passage de commande par le biais du site en ligne implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de passation de votre commande. Nous vous invitons ainsi à lire attentivement nos Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande que vous souhaiterez effectuer. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
SOMMAIRE
1 – Site et produits
2 – Prix
3- Commandes
4 – Paiement
5 -Livraison sous réserve de disponibilité.
6- Retours et remboursement
7– Réserve de propriété
8- Propriété intellectuelle
9– Responsabilité
10– Confidentialité
11 – Garanties
12 – Attribution de juridiction
1 – Site et produits
Le site en ligne www.lise.lemenorel.com est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées à tout moment par Mme Lise LEMÉNOREL.
Présentation des produits.
Chaque produit est imaginé et réalisé en France par Mme Lise LEMÉNOREL. Les oeuvres originales sont entièrement dessinées à la main sur tablette graphique, papier à dessin ou toile et sont ensuite reproduites par impression numérique ou en sérigraphie. Vous pouvez retrouver les spécificités de chaque article dans sa fiche descriptive sur la page produit.
Les produits vendus sur www.lise.lemenorel.com sont présentés par une ou plusieurs photographies, une fiche descriptive avec ses caractéristiques et un prix TTC en euros.
Les photographies réalisées pour ces produits se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus mais ne sont pas contractuelles et ne pourront être utilisés afin de nous opposer quelconque réclamation de nature que ce soit.
Disponibilité des produits
Seuls les Articles figurant sur le site www.lise.lemenorel.com le jour de la commande, et indiqués comme étant disponibles, peuvent être vendus au Client. L’offre de l'Article et les prix sont valables tant que l'Article est indiqué sur le site comme étant disponible, dans la limite des stocks indiqués sur la fiche produit.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Un remboursement total de votre commande sous 48h ou un avoir correspondant au montant de votre commande sera effectué et votre commande sera automatiquement annulée.
2 – Prix
Les prix indiqués sur le site kaevane.com sont indiqués “Toute Taxe Comprise” (TTC).
La TVA n'étant pas appliquée en vertu des articles 151-0 et 293B du Code Général des Impôts CGI).
Les tarifs du site de Mme Lise LEMÉNOREL sont régulièrement mis à jour. Les erreurs typographiques arrivent. Seuls les prix annoncés sur le devis remis au client font foi.
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et toutes les commandes se payent en euros. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente (images et descriptions de la caractéristique produit). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.
Si les marchandises qui ont fait l’objet d’une même commande n’ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande pourra être facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment pour cause d’événements extérieurs.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client. Ils sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande à la fin de la facture ou seront indiqués sur le devis remis au client. Si un client souhaite échanger un produit contre un autre (autre référence, autre contenance) les frais de transport réengendrés seront à sa charge. Attention, sur les DOM-TOM, le client devra régler ses achats + les Frais de Port adaptés suivant son lieu de résidence. Pour les tarifs internationaux et l’export, nous contacter.
Les bons de retours sont envoyés aux clients uniquement pour erreur de la part de Mde Lise LEMÉNOREL ou dans le cas de la défaillance d’un produit.
3- Commandes
Pour passer votre commande : Une fois les produits sélectionnés, vos données d’identification renseignées et votre mode de livraison confirmé, vous pouvez procéder à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté. Il reprend les informations relatives aux produits que vous avez sélectionnés, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué afin d’avoir une traçabilité des commandes.
A partir du moment où l’acheteur confirme sa commande sur le site www.lise.lemenorel.com , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, du fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, la vente sera définitive et confirmée par le site www.lise.lemenorel.com par l’envoi d’un courrier électronique « confirmation de commande » ou « préparation de la commande en cours » à l’acheteur sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues des présentes Conditions Générales de Vente du paragraphe 13 (soit 14 jours à compter de l’achat).
Nous recommandons à nos clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur www.lise.lemenorel.com. Mde Lise LEMÉNOREL ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Mme Lise LEMÉNOREL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
4 – Paiement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express) ou par Paypal.
5 -Livraison sous réserve de disponibilité.
Les commandes passées après 15h ne seront prises en compte seulement le jour suivant selon nos horaires d’ouvertures et des jours d’ouverture des transporteurs. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part.
Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l'acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts. La livraison s’effectue principalement par le biais du transporteur La Poste ou Colissimo.
En ce qui concerne la livraison à domicile, le client doit impérativement procéder à l’ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des produits, en présence du livreur. De plus, le client doit mentionner toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et ce dans les 2 jours suivant la reception auprès de Mde Lise LEMÉNOREL par le biais du formulaire disponible dans la rubrique contact . En cas de non-conformité avérée et si Mde Lise LEMÉNOREL accepte à titre commercial de reprendre vos produits, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles.
6- Retours et remboursement
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation française, l’acheteur dispose d’un délai de (14) quatorze jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision auprès de Mde Lise LEMÉNOREL. IMPORTANT: Les commandes personnalisées ne peuvent pas être remboursées.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison. L’article doit donc être dans un état neuf et dans son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit elle et être dans un état de propreté impeccable. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Mde Lise LEMÉNOREL. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Mde Lise LEMÉNOREL ne pourra pas procéder au remboursement de la commande et l'acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Pour connaître l’adresse de retour, merci de nous contacter via le formulaire de contact.
7– Réserve de propriété
il se pourrait que des appellations produit soient proches ou exactes de produits similaires autrement fabriqués et vendus par des tiers. Nous déclinons toutes responsabilités (complicité de contrefaçon) à cet égard dans la mesure où nous ne faisons que commercialiser des produits dessinés par Mde Lise LEMÉNOREL s'inspirant de lieux rééls.
Il est convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de Mde Lise LEMÉNOREL, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
8- Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur, ou tout autre dispositif de type smartphone, tablette… Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique…) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de Mde Lise LEMÉNOREL.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de Mde Lise LEMÉNOREL. Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
9– Responsabilité
Mde Lise LEMÉNOREL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Mde Lise LEMÉNOREL: assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 500 euros.
10– Confidentialité
Toutes les données bancaires saisies depuis le site lors du passage de commande font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
11 – Garanties
11.1 Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, Mde Lise LEMÉNOREL reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-5 du code de la consommation française, en partie reproduits ci-dessous. Mde Lise LEMÉNOREL reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
-Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
-Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2 Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute. En effet, Mde Lise LEMÉNOREL attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
11.3 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV en prenant contact avec Mde Lise LEMÉNOREL. Pour réaliser un retour sur le site www.liselemenorel.com, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur selon les modalités de l’article 6, si le produit est reconnu comme défectueux, Mde Lise LEMÉNOREL transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit (RMA).
La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelle que soit la solution qu’elle aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l’Internaute, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. Vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
Après traitement du produit par Mde Lise LEMÉNOREL qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit selon le coût de la réparation. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Mde Lise LEMÉNOREL proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
En cas de retour anormal, abusif ou si l’Internaute n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournies, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
11.4 La mise en œuvre des garanties
Rappel sur le processus de retour : Pour toute garantie, légale ou contractuelle, il est rappelé que l’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Mde Lise LEMÉNOREL ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
11.5 Limite des garanties contractuelles
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit, la friction des pièces entres elles sur les parties qui retirent le traitement de surface : peinture… La preuve d’un défaut causé par une négligence, une détérioration, manque d’entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur :en cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit en cas de dommage volontaire du client si le produit a subi un dommage externe tel qu’une chute, choc, oxydation, incendie, etc…
Il est rappelé que Mde Lise LEMÉNOREL, ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
12 – Attribution de juridiction
Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Mde Lise LEMÉNOREL ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Droit applicable et Litiges Éventuels
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
13 – Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Mde Lise LEMÉNOREL intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Mde Lise LEMÉNOREL pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Mde Lise LEMÉNOREL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.